Le décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 précise les modalités selon lesquelles un officier de police judiciaire peut, avec l’autorisation du procureur de la République, proposer à des personnes ayant commis certains délits ou contraventions, une transaction consistant dans le paiement d’une amende transactionnelle. Sont notamment précisées les modalités de délivrance de l’autorisation, l’impossibilité de proposer la transaction à une personne gardée à vue, les droits de la victime et la limitation de la transaction, en cas de vol, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à 300 euros.
L’article 41-1-1 du code de procédure pénale est complété par une section 1 bis : « De la transaction proposée par un officier de police judiciaire » dans la partie réglementaire du même code.
La nouvelle écriture de l’article R. 15-33-51 du code de procédure pénale entrera en vigueur le 1er juillet 2016.