Par arrêtés sont modifiés les sites Natura 2000: site Natura 2000 Val d’Allier Bourguignon (zone spéciale de conservation) (Nièvre) Le Salève (zone spéciale de conservation) (Haute-Savoie) Piémont vosgien (zone spéciale de conservation) (Territoire de Belfort) Combes Derniers (zone spéciale de conservation) (Doubs) Ilots de marais et coteaux calcaires au nord-ouest de la Champagne berrichonne (zone...
Catégorie : <span>Actualités</span>
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Définition du cours d’eau
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages codifie la définition du cours d’eau à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement: « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un...
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Modification du délai de transmission des PV des gardes-particuliers
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifie les conditions de transmission du procès-verbal de constatation d’infractions du garde particulier. L’article 29 du code de procédure pénale est modifié. L’envoi du PV doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq...
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Constatations des infractions à la réglementation CITES
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifie la régle de transmission des procès-verbaux de constatation pour certaines infractions. Ainsi les agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement communiquent sans délai au ministre chargé de la protection de la...
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Élargissement des pouvoirs de police judiciaire de certains inspecteurs de l’environnement
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages créée un article L. 172-11-1 inséré après l’article L. 172-11 code de l’environnement. Ainsi les inspecteurs de l’environnement, habilités dans des conditions précisées par arrêté des ministres de la justice et chargé de l’écologie, pourront...