La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages créée un article L. 172-11-1 inséré après l’article L. 172-11 code de l’environnement.

Ainsi les inspecteurs de l’environnement, habilités dans des conditions précisées par arrêté des ministres de la justice et chargé de l’écologie, pourront aux seules fins de constater les infractions à la réglementation relative aux espèces protégées, lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication électronique, en participant sous un pseudonyme aux échanges électroniques, en entrant en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions et en acquérant des produits ou substances.