Article

Commissionnement et armement des agents chargés de missions de police judiciaire en matière forestière

Le  décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025  étend la possibilité de commissionner des agents en matière forestière et de les doter d’armes de service. Le décret étend la liste des catégories d’agents susceptibles d’être commissionnés à la constatation et à la recherche d’infractions forestières. Il attribue la compétence de tout commissionnement, lorsque l’agent est...

Article

Rapport sénatorial sur les polices municipales

La commission des lois a créé une mission d’information relative aux polices municipales et aux gardes champêtres. Cette mission d’information , dont Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains – Val d’Oise) est la rapporteure, a rendu son rapport le 28 mai 2025 contenant 25 propositions pour donner aux polices municipales les moyens de lutter contre l’insécurité du...

Article

Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

L’arrêté du 28 mai 2025 modifie l’arrêté du 9 mars 2023 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive. La composition de la Commission est modifiée ainsi que les prérogatives de son Président.

Article

Annulation de l’arrêté ministériel fixant la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Par une décision n° 480617 du 13 mai 2025, le Conseil d’Etat annule l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (NOR : TREL2314686A) du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction...