La commission des lois a créé une mission d’information relative aux polices municipales et aux gardes champêtres. Cette mission d’information , dont Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains – Val d’Oise) est la rapporteure, a rendu son rapport le 28 mai 2025 contenant 25 propositions pour donner aux polices municipales les moyens de lutter contre l’insécurité du...
Author: Mathieu LABRANDE (Mathieu LABRANDE)
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Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
L’arrêté du 28 mai 2025 modifie l’arrêté du 9 mars 2023 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive. La composition de la Commission est modifiée ainsi que les prérogatives de son Président.
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Annulation de l’arrêté ministériel fixant la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Par une décision n° 480617 du 13 mai 2025, le Conseil d’Etat annule l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (NOR : TREL2314686A) du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction...
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Renouvellement de classement du parc naturel régional du Verdon
Par décret n° 2025-390 du 28 avril 2025 sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter du 30 avril 2025, sous la dénomination de « parc naturel régional du Verdon », les territoires des communes de :1° Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :– en totalité, les territoires des communes...
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Obligations légales de débroussaillement
L’arrêté du 1er avril 2025 modifie l’arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l’article L. 131-10 du code forestier.Il modifie la date de mise en conformité des arrêtés préfectoraux avec l’arrêté interministériel. Il appartient au représentant de l’Etat dans le département d’arrêter les modalités de mise en...