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Procédure de déclaration en matière de police de l’eau

Le décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 modifie la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement dans l’objectif d’introduire la possibilité d’un dépôt par voie dématérialisée par téléprocédure...

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Destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Le décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolonge la durée de validité de l’arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Sur proposition des préfets et après avis...

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Mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux

 L’arrêté du 20 juin 2022 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns (Ursus arctos) peuvent être accordées par les préfets dans le cadre de mesures...

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Plan communal et intercommunal de sauvegarde

Le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 est relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifie le code de la sécurité intérieure. Ce décret a pour objectif de définir les modalités prévues aux nouveaux articles L. 731-3 et L. 731-4 du code de la sécurité intérieure relatif au plan communal de sauvegarde...