La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie l’article L.332-25 du code de l’environnement relatif aux délits commis en réserves naturelles. La sanction de six mois d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende...
Étiquette : <span>réserve naturelle</span>
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Agent de réserve naturelle et obstacle aux fonctions
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie l’article L.332-20 du code de l’environnement relatif aux agents des réserves naturelles. Les agents sont désormais habilités à relever l’infraction d’obstacle aux fonctions prévue à...
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Agent de réserve naturelle, élargissement de compétence des agents de droit privé
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie l’article L.332-20 du code de l’environnement relatif aux agents des réserves naturelles. Les prérogatives des agents des réserves n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ou...
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Opérations de recherche et de constatation des infractions (police de l’environnement)
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie les dispositions du code de l’environnement relatives aux opérations de recherche et de constatation des infractions par la police de l’environnement. Sur les horaires des...
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Création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse)
Le décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 porte création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse). Elle est localisée sur la partie terrestre et infralittorale des cinq îles bordant la pointe du Cap Corse. Issue de l’extension de la réserve naturelle des îles Finocchiarola (comprenant les îles de Terra, Mezzana, et...