Agent de réserve naturelle, élargissement de compétence des agents de droit privé

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie l’article L.332-20 du code de l’environnement relatif aux agents des réserves naturelles.
Les prérogatives des agents des réserves n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d’agent public sont élargies. Ces agents peuvent désormais, pour les nécessités de l’enquête qu’ils conduisent, communiquer spontanément avec les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire prévues par le code de l’environnement (article L172-9).
Ils peuvent notamment aussi procéder ou faire procéder à la destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables préalablement saisis, procéder ou faire procéder au placement des animaux et végétaux viables saisis dans un lieu de dépôt prévu à cet effet…(article L172-13). Enfin, ils peuvent prélever ou faire prélever des échantillons en vue d’analyse ou d’essai (article L172-14).