Dans une décision du 3 décembre 2021 ( Société Specitubes, n° 2021-953 QPC ), le Conseil constitutionnel se positionne sur la conformité au principes de nécessité et de proportionnalité des peines des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement. Les sanctions administratives notamment l’amende administrative d’un montant maximum de 15 000 euros prévue...
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Modification de la nomenclature des ICPE
Le décret n° 2021-1558 du 2 décembre 2021 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Il introduit le régime de l’enregistrement pour la rubrique 2445 de la nomenclature (Transformation du papier, carton ). Suite à la décision n° 426528 du 30 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, au sein...
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Création de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon
L’arrêté du 4 août 2021 crée la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon. D’une superficie de 1 454 hectares, elle est sise sur le domaine public fluvial sur les départements de la Drôme et du Vaucluse. La gestion de la réserve est confiée à l’Office français de la biodiversité.
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Liste des associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans le cadre national
L’arrêté du 31 mai 2021 porte publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans le cadre national.
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Prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau
L’arrêté du 9 juin 2021 fixe les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement. Ces prescriptions sont applicables à tout ouvrage ou installation soumis à la rubrique 3.2.3.0...