Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifie la classe de la contravention prévue à l’article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions. Désormais, le non-respect d’un décret ou arrêté de police est passible d’un amende de 150 euros (C2)et non plus de 38 euros (C1). Cette infraction n’est toujours pas...
Étiquette : <span>Police de l’environnement</span>
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Création de la réserve naturelle nationale de la Tourbière alcaline de Marchiennes (Nord)
Le décret n° 2022-108 du 28 janvier 2022 porte création de la réserve naturelle nationale de la Tourbière alcaline de Marchiennes. Elle se situe sur la commune de Marchiennes dans le Nord. La création de cette réserve se justifie notamment en sa qualité de bas-marais alcalin bien préservé, l’un des derniers du nord de la...
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Nouveau modèle de formulaire d’aide juridictionnelle
L’arrêté du 5 janvier 2022 fixe le nouveau modèle de formulaire de demande d’aide juridictionnelle et le modèle de notice de présentation fixant la liste des pièces à joindre. Le modèle de formulaire de demande d’aide juridictionnelle est enregistré sous le numéro CERFA 16146*03. Le modèle de notice de présentation du formulaire de demande d’aide...
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Guyane – Modification de la liste des espèces animales exotiques envahissantes
L’arrêté du 1er décembre 2021 modifie l’arrêté du 28 novembre 2019 relatif à la régulation de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane ( interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants). L’Ecrevisse bleue, Cherax ( Cherax quadricarinatus (Von Martens, 1868) est ajoutée à la...
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Classement de la réserve intégrale forestière d’Arc-Châteauvillain dans le cœur du parc national de forêts
Le décret n° 2021-1611 du 10 décembre 2021 porte classement de la réserve intégrale forestière d’Arc-Châteauvillain dans le cœur du parc national de forêts. Cet espace est dédié au vieillissement et à la libre expression des processus évolutifs naturels d’une forêt, à vocation de restauration de la naturalité, de référence écologique, de découverte et de...