La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est publiée au journal officiel. Elle contient 215 articles et définit notamment les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique de la France, préserver la santé humaine et l’environnement et lutter...
Étiquette : <span>Police de l’environnement</span>
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Modification des prescriptions générales applicables à certaines ICPE
5 arrêtés ministériels en date du 27 juillet 2015 modifient les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement : -rubrique 2560 de la nomenclature des ICPE « Travail mécanique des métaux et alliages »; -rubrique 2561 de la nomenclature des ICPE « production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux...
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Accès au grade de technicien supérieur de l’environnement
Par arrêté de la ministre de l’écologie , du développement durable et de l’énergie en date du 22 juin 2015, le nombre de places offertes au titre de l’année 2015 au concours professionnel pour l’accès au grade de technicien supérieur de l’environnement est fixé à 17.
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Précision sur l’infraction de violation de domicile
La loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 modifie la définition de l’infraction de violation de domicile. L’article 226-4 du code pénal prévoit ainsi que: « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de...
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Nomination du président du conseil d’administration de l’ONCFS
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2015, M. Henri Sabarot est nommé président du conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).