Le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 complète l’article R. 411-11 du code de l’environnement par un alinéa prévoyant les modalités de transfert à un nouveau bénéficiaire des dérogations à la protection des espèces sauvages, lorsque le bénéficiaire initial n’est plus en charge de l’activité pour la réalisation de laquelle il avait sollicité et obtenu une dérogation.
De plus, le nombre des membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) est modifié, ainsi que la possibilité pour les CSRPN de désigner en leur sein des experts délégués aptes à se prononcer au nom de l’instance sans qu’il soit nécessaire d’attendre les réunions de celle-ci.