L’arrêté du 29 février 2016, pris en application de l’article R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime et de l’article R. 436-65-3 du code de l’environnement, définit le quota attribué aux marins pêcheurs professionnels pour la campagne de pêche 2015-2016 ainsi que les modalités de gestion et de répartition de ce quota.
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Traitement de données dénommé « Seveso 3 »
L’arrêté du 4 février 2016 crée au sein du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (direction générale de la prévention des risques) un traitement de données à caractère personnel dénommé « Seveso 3 » ayant pour finalité le recensement portant sur les substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d’être présents dans les...
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Contrôle de l’état d’urgence
Par une décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel juge que l’article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est conforme à la Constitution. Par une décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de la seconde...
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Prorogation de l’état d’urgence
La loi n° 2016-162 du 19 février 2016 proroge l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. L’état d’urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015...
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Nomination au Conseil constitutionnel
Par décisions du 18 février 2016 sont nommés membres du Conseil constitutionnel: Mme Corinne LUQUIENS en remplacement de M. Guy CANIVET ; M. Michel Pinault en remplacement de M. Renaud Denoix de Saint Marc. Par décision du 19 février 2016, M. Laurent Fabius est nommé président du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Jean-Louis Debré....