Par une décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel juge que l’article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est conforme à la Constitution. Par une décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de la seconde...
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Prorogation de l’état d’urgence
La loi n° 2016-162 du 19 février 2016 proroge l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. L’état d’urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015...
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Nomination au Conseil constitutionnel
Par décisions du 18 février 2016 sont nommés membres du Conseil constitutionnel: Mme Corinne LUQUIENS en remplacement de M. Guy CANIVET ; M. Michel Pinault en remplacement de M. Renaud Denoix de Saint Marc. Par décision du 19 février 2016, M. Laurent Fabius est nommé président du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Jean-Louis Debré....
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Désignation de site Natura 2000
Par arrêtés du 4 février 2016 sont désignés site Natura 2000 : forêt de Tronçais ; vallées et piémonts du Nord-Forez; zones humides de la région de Riom-ès-Montagne ; Val d’Allier/Vieille-Brioude/Langeac; Dore et affluents ; gîtes à chauves-souris, « Contreforts et Montagne bourbonnaise » ; tunnels des gorges du Chavanon.
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Périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée
Les articles R. 436-65-4 du code de l’environnement et R. 922-49 du code rural et de la pêche maritime prévoient que les périodes de pêche de l’anguille jaune sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime ; cette disposition s’applique à...