La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifie la régle de transmission des procès-verbaux de constatation pour certaines infractions. Ainsi les agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement communiquent sans délai au ministre chargé de la protection de la...
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Élargissement des pouvoirs de police judiciaire de certains inspecteurs de l’environnement
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages créée un article L. 172-11-1 inséré après l’article L. 172-11 code de l’environnement. Ainsi les inspecteurs de l’environnement, habilités dans des conditions précisées par arrêté des ministres de la justice et chargé de l’écologie, pourront...
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Aggravation des sanctions pour atteinte aux espèces protégées
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages aggrave les sanctions pour les atteintes aux espèces protégées: le fait de porter atteinte à la conservation d’une espèce protégée est désormais puni de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (antérieurement 1...
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Publication de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
La Ioi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est publiée au journal officiel. Elle comporte 174 articles et modifie de nombreuses dispositions du code de l’environnement.
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Désignation de sites Natura 2000 en Côte d’Or et dans le Cher
Par arrêté du 28 juillet 2016 est désigné: site Natura 2000 Milieux forestiers du Châtillonnais avec marais tufeux et sites à sabot de Vénus (zone spéciale de conservation). L’espace délimité s’étend dans le département de la Côte-d’Or sur une partie du territoire des communes suivantes : Essarois, Leuglay, Recey-sur-Ource, Vanvey, Villiers-le-Duc, Voulaines-les-Templiers. Par arrêté du...