L’arrêté du 8 août 2016 modifiant l’arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées a pour objet de supprimer la gratuité de la prestation d’enlèvement des huiles usagées de certaines qualités chez les détenteurs en tant que solution d’urgence et temporaire. Il prévoit également la gratuité de la collecte des...
Étiquette : <span>Police de l’environnement</span>
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Procédés de chasse
L’arrêté du 11 juillet 2016 modifie l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement. Le tir à balle de plomb du gibier est autorisé sur les zones humides (avant uniquement pour le grand gibier). L’usage...
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Modifications et désignation de sites Natura 2000
Par arrêtés sont modifiés les sites Natura 2000: site Natura 2000 Val d’Allier Bourguignon (zone spéciale de conservation) (Nièvre) Le Salève (zone spéciale de conservation) (Haute-Savoie) Piémont vosgien (zone spéciale de conservation) (Territoire de Belfort) Combes Derniers (zone spéciale de conservation) (Doubs) Ilots de marais et coteaux calcaires au nord-ouest de la Champagne berrichonne (zone...
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Définition du cours d’eau
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages codifie la définition du cours d’eau à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement: « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un...
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Modification du délai de transmission des PV des gardes-particuliers
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifie les conditions de transmission du procès-verbal de constatation d’infractions du garde particulier. L’article 29 du code de procédure pénale est modifié. L’envoi du PV doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq...