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État des lieux 2016-2021 des atteintes à l’environnement enregistrées par la police et la gendarmerie

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie une étude portant sur les atteintes (délits, contraventions) à l’environnement pour la période 2016-2021. Lien vers le site du ministère et l’étude: https://www.interieur.gouv.fr/actualites/communiques/atteintes-a-lenvironnement-enregistrees-par-police-et-gendarmerie-entre-2016  

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Classement comme forêt de protection de la forêt de Bondy

Le décret n° 2022-1105 du 1er août 2022 classe en tant que forêt de protection de la forêt de Bondy certaines parties du territoire des communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil, dans le département de la Seine-Saint-Denis, afin de conserver une forêt située près de l’agglomération de Paris, qui joue un rôle majeur vis-à-vis du...

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Procédure de déclaration en matière de police de l’eau

Le décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 modifie la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement dans l’objectif d’introduire la possibilité d’un dépôt par voie dématérialisée par téléprocédure...

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Destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Le décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolonge la durée de validité de l’arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Sur proposition des préfets et après avis...