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Rapport sénatorial sur les polices municipales

La commission des lois a créé une mission d’information relative aux polices municipales et aux gardes champêtres. Cette mission d’information , dont Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains – Val d’Oise) est la rapporteure, a rendu son rapport le 28 mai 2025 contenant 25 propositions pour donner aux polices municipales les moyens de lutter contre l’insécurité du...

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Annulation de l’arrêté ministériel fixant la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Par une décision n° 480617 du 13 mai 2025, le Conseil d’Etat annule l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (NOR : TREL2314686A) du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction...

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Nombre de postes ouverts aux concours de technicien de l’environnement

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du directeur général de l’Office français de la biodiversité en date du 23 janvier 2025, le nombre total de postes offerts au titre de l’année 2025 aux concours externe et interne pour...

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Redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d’Yves (Charente-Maritime)

Le décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinit le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d’Yves (Charente-Maritime). Cette réserve naturelle se situe sur les communes d’Yves et Fouras, dans le département de Charente-Maritime.La réserve qui couvrait 188 hectares atteindra désormais 1 206 hectares environ dont...