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Modification du délai de transmission des PV des gardes-particuliers

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifie les conditions de transmission du procès-verbal de constatation d’infractions du garde particulier. L’article 29 du code de procédure pénale est modifié. L’envoi du PV doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq...

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Statuts de l’association agréée de pêcheurs professionnels

Par arrêtés du 27 juin 2016 sont approuvés les statuts de: l’Association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de Loire-Atlantique l’Association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Garonne