L’arrêté du 31 janvier 2023 relatif à l’équipement des navires pour l’amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d’espèces protégées et à l’expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français liste l’équipement par navire en caméra et de l’un...
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Décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 terrestres
Le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 est pris en application des articles L. 414-2 et L. 414-3 du code de l’environnement, issus de l’article 61 de la loi du 21 février 2022...
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Encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000
Le décret n° 2022-1486 du 28 novembre 2022 est relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000. En application de l’article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, les Etats membres de l’Union européenne doivent veiller à ce que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques...
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Jurisprudence relative aux espèces protégées
Dans un arrêt en date du 18 octobre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation sur les dispositions du code de l’environnement relatives aux espèces protégées énonce que le délit, prévu par le 1° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, d’atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non...
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Dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement
L’arrêté du 18 août 2022 modifie l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement. L’arrêté a pour objet d’actualiser les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu’ils effectuent leur déclaration dans le cadre de la cessation d’activité. Le formulaire CERFA N°...