Article

Sites et sols pollués

Le Conseil d’État dans un arrêt (428437) rendu le 21 juillet 2021 annule l’arrêté du 19 décembre 2018 du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’économie, fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement et le modèle d’attestation mentionné à l’article R....

Article

Rapport du Conseil d’État sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration

Le Conseil d’État publie son étude sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens. Dans son rapport, commandé par le Premier ministre, le Conseil d’État constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l’État, autorités indépendantes) et l’absence de vision d’ensemble. Il propose...

Article

Création de la réserve naturelle nationale de l’archipel des Glorieuses (TAAF)

Le décret n° 2021-734 du 8 juin 2021 porte création de la réserve naturelle nationale de l’archipel des Glorieuses (Terres australes et antarctiques françaises). La réserve naturelle nationale de l’archipel des Glorieuses se situe dans les Terres australes et antarctiques françaises dans le sud-ouest de l’océan Indien à l’entrée nord du canal du Mozambique. Le...

Article

Circulaire visant à consolider le rôle de la justice en matière environnementale

La loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée s’est attachée à renforcer l’effectivité de la justice environnementale, au travers notamment de la création de pôles spécialisés au niveau de chaque cour d’appel et d’une nouvelle modalité de réponse pénale prenant la forme...