Le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 est relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle. Il détermine les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle. Les dispositions du décret s’appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l’article 6 de la loi n° 2018-771...