Le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 est relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle. Il détermine les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle.
Les dispositions du décret s’appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l’article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021 .
Le texte détermine les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d’actions de développement des compétences devront se faire certifier.
Il précise la durée de la certification et l’organisation de l’accréditation des organismes certificateurs.
Il prévoit que ces organismes certificateurs transmettent aux services de l’Etat la liste des organismes qu’ils ont certifiés et que France compétences rend publique la liste des instances de labellisation pouvant également délivrer la certification.
Il précise également les conditions d’exécution des contrôles que doivent opérer les financeurs publics et paritaires.