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Modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » pour l’évaluation environnementale

L’arrêté du 12 janvier 2017 fixe le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement. Cette modification du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » fait suite à la transposition de la directive 2014/52/UE par l’ordonnance...

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