Cette modification du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » fait suite à la transposition de la directive 2014/52/UE par l’ordonnance n° 2016-1058 et le décret n° 2016-1110 relatifs à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Cet arrêté, prévu par l’article R. 122-3 du code de l’environnement, fixe un modèle national pour les demandes d’examen au cas par cas des projets. Ce modèle, qui prend la forme d’un formulaire homologué CERFA 14734, sera obligatoire au lendemain de la publication du présent arrêté.