L’article 93 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire modifie la procédure de police administrative spéciale des déchets prévue par l’article L. 541-3 du code de l’environnement. Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux dispositions du code de l’environnement,...
Étiquette : <span>Déchets</span>
Article
Déchets: transfert de compétence au président de l’EPCI
L’article 95 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire modifie les prérogatives du président de l’EPCI compétent en matière de collecte des déchets ménagers. L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété et désormais lorsqu’un groupement de collectivités est compétent...
Article
Vidéoprotection et abandon de déchets
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie les dispositions du code de la sécurité intérieur relatives à la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la...
Article
Police du maire et déchets
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie les dispositions de l’article L.541-3 du code de l’environnement relatives au pouvoir de police administrative spéciale du maire en matière de déchets. Le délai de...
Article
Critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d’essuyage
L’arrêté du 25 février 2019 fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d’essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons