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Attestation de garanties financières (ICPE)

L’arrêté du 9 octobre 2017 modifie l’arrêté du 18 août 2015 relatif à l’attestation de garanties financières requises par l’article L. 512-21 du code de l’environnement Le présent arrêté définit les modèles d’attestation des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l’exploitant pour la réhabilitation d’un terrain ayant accueilli...

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Organisation et pratique du contrôle de la police de l’eau et de la nature

La note technique du 22 août 2017 relative à l’organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l’eau et de la nature conforte les modalités de coordination des services et des établissements publics en charge de missions de police de l’eau et de la nature à...

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Conditions de l’agrément des conservatoires régionaux d’espaces naturels

Les conservatoires régionaux d’espaces naturels contribuent à la préservation d’espaces naturels et semi-naturels notamment par des actions de connaissance, de maîtrise foncière et d’usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel sur le territoire régional. Ils mènent également des missions d’expertise locales et des missions d’animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur...

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Organisation du ministère de la transition écologique et solidaire

L’arrêté du 26 septembre 2017 modifie l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEEDDAT). La sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables comprend 3 nouveaux bureaux: des énergies renouvelables hydrauliques et marines, de la production électrique et...

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ICPE: remise en état, pollution, garanties financières

Le décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifie les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l’environnement et R. 441-8-3 du code de l’urbanisme. Il supprime l’obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l’arrêt...