Article

Compétence des policiers municipaux au titre du code de l’environnement

Par une question parlementaire, la députée Mme Cécile UNTERMAIER interroge de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les interrogations formulées par les policiers municipaux concernant leurs prérogatives au titre du code de l’environnement issues de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions...

Article

Rémunération des exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement

Le décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017  concerne les exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement chargés de percevoir les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte des agences de l’eau en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l’environnement. La rémunération...

Article

Droit de dérogation reconnu au préfet

Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet vise à évaluer, par la voie d’une expérimentation conduite pendant deux ans, l’intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d’intérêt général et à apprécier la pertinence de...