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Commissionnement et armement des agents chargés de missions de police judiciaire en matière forestière

Le  décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025  étend la possibilité de commissionner des agents en matière forestière et de les doter d’armes de service. Le décret étend la liste des catégories d’agents susceptibles d’être commissionnés à la constatation et à la recherche d’infractions forestières. Il attribue la compétence de tout commissionnement, lorsque l’agent est...

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Rapport sénatorial sur les polices municipales

La commission des lois a créé une mission d’information relative aux polices municipales et aux gardes champêtres. Cette mission d’information , dont Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains – Val d’Oise) est la rapporteure, a rendu son rapport le 28 mai 2025 contenant 25 propositions pour donner aux polices municipales les moyens de lutter contre l’insécurité du...

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Renouvellement de classement du parc naturel régional du Verdon

Par décret n° 2025-390 du 28 avril 2025 sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter du 30 avril 2025, sous la dénomination de « parc naturel régional du Verdon », les territoires des communes de :1° Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :– en totalité, les territoires des communes...

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Redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d’Yves (Charente-Maritime)

Le décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinit le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d’Yves (Charente-Maritime). Cette réserve naturelle se situe sur les communes d’Yves et Fouras, dans le département de Charente-Maritime.La réserve qui couvrait 188 hectares atteindra désormais 1 206 hectares environ dont...