Le décret n° 2015-1237 du 7 octobre 2015 modifie les règles de répartition des sièges entre organisations représentant les salariés, au sein du Conseil économique, social et environnemental, afin de tenir compte de l’audience comparée des organisations syndicales. Par ailleurs, il modifie la représentation des entreprises privées non agricoles en prévoyant que l’un de leurs...