L’arrêté du 25 février 2019 fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d’essuyage coupés élaborés...
Nomination au Conseil national de l’air
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 18 février 2019, est nommé...
Pollution par les nitrates d’origine agricole
L’arrêté du 20 février 2019 modifie l’arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans...
Site Natura 2000 Oiseaux marins sud golfe du Lion (zone de protection spéciale)
L’arrêté du 8 février 2019 porte désignation du site Natura 2000 Oiseaux marins sud golfe du Lion (zone de protection...
Régime de l’audition libre des mineurs – inconstitutionnalité
Dans une décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019, le Conseil constitutionnel se positionne sur la constitutionnalité de l’article...