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27Juil6 septembre 2019

Mesures et sanctions administratives du code de l’environnement

L’article 22 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant...

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27Juil16 septembre 2019

Nouvelle définition législative des aires marines protégées

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des...

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11Juil11 juillet 2019

Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Le décret n° 2019-725 du 9 juillet 2019 modifie le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de...

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11Juil11 juillet 2019

Indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx

Le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 fixe les modalités d’indemnisation des éleveurs en cas de dommage dus aux...

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16Juin17 juin 2019

Assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements

Le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 est relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes...

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rédigé par Mathieu LABRANDEdans la rubrique Actualitéstags Collectivité territoriale, Eau
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