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12Fév16 avril 2020

Forfaitisation du délit d’abandon de déchets du code de l’environnement

L’article 97 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à...

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rédigé par Mathieu LABRANDEdans la rubrique Actualitéstags Administration, Association, Collectivité territoriale, Déchets, Elu(e), Entreprise, garde champêtre, Justice, Police de l'environnement, Police municipale
12Fév16 avril 2020

Police administrative spéciale des déchets

L’article 93 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à...

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rédigé par Mathieu LABRANDEdans la rubrique Actualitéstags Administration, Association, Collectivité territoriale, Déchets, Elu(e), Entreprise, garde champêtre, inspecteur de l'environnement, Police de l'environnement, Police municipale
12Fév16 avril 2020

Déchets: transfert de compétence au président de l’EPCI

L’article 95 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à...

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rédigé par Mathieu LABRANDEdans la rubrique Actualitéstags Administration, Association, Collectivité territoriale, Déchets, Elu(e), garde champêtre, Police de l'environnement, Police municipale
7Fév21 février 2020

Consultation publique: autorité environnementale

En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le Gouvernement soumet à la participation du public un projet...

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rédigé par Mathieu LABRANDEdans la rubrique Actualitéstags Administration, Association, autorisation environnementale, autorité environnementale, Collectivité territoriale, consultation publique, Elu(e), Entreprise
1Fév3 février 2020

Nomination au conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité

L‘arrêté du 31 janvier 2020 porte nomination au conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité et désigne son commissaire...

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rédigé par Mathieu LABRANDEdans la rubrique Actualitéstags office français biodiversité
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