Le décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques actualise les dispositions réglementaires fixant le régime des plans de prévention des risques technologiques afin de tirer les conséquences de l’intervention de l’ ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques. En...
Catégorie : <span>Actualités</span>
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Planification maritime et le plan d’action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade
Le décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intègre la planification maritime et le plan d’action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade Ce décret précise la portée, le contenu et les conditions d’élaboration des documents stratégiques de façade ainsi que la manière dont ils s’articulent avec les dispositifs existants : de...
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Etablissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés
L’arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés Cet arrêté abroge l’arrêté du 24 août 1981 relatif aux règles de fonctionnement, au contrôle et aux caractéristiques auxquels doivent satisfaire les installations abritant des cétacés vivants. Il renforce les conditions...
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Région Bretagne : missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
Le décret n° 2017-764 du 4 mai 2017 confie à la région Bretagne les missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement Comme le permet le...
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Suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité
Le décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tire les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité. Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l’exception de son article 4 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication . Le décret modifie le code de l’organisation...