La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie l’article L.332-25 du code de l’environnement relatif aux délits commis en réserves naturelles. La sanction de six mois d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende...
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Agent de réserve naturelle et obstacle aux fonctions
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie l’article L.332-20 du code de l’environnement relatif aux agents des réserves naturelles. Les agents sont désormais habilités à relever l’infraction d’obstacle aux fonctions prévue à...
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Agent de réserve naturelle, élargissement de compétence des agents de droit privé
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie l’article L.332-20 du code de l’environnement relatif aux agents des réserves naturelles. Les prérogatives des agents des réserves n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ou...
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Garde du littoral, extension de compétence pour les agents de droit privé
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie l’article L.322-10-1 du code de l’environnement relatif aux gardes du littoral. Désormais tous les gardes du littoral (et non plus uniquement ceux ayant la qualité...
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Garde du littoral et obstacle aux fonctions
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie l’article L.322-10-1 du code de l’environnement relatif aux gardes du littoral. Les agents sont désormais habilités à relever l’infraction d’obstacle aux fonctions prévue à l’article...