La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie l’article L.332-20 du code de l’environnement relatif aux agents des réserves naturelles. Les prérogatives des agents des réserves n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ou...
Catégorie : <span>Actualités</span>
Article
Garde du littoral, extension de compétence pour les agents de droit privé
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie l’article L.322-10-1 du code de l’environnement relatif aux gardes du littoral. Désormais tous les gardes du littoral (et non plus uniquement ceux ayant la qualité...
Article
Garde du littoral et obstacle aux fonctions
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie l’article L.322-10-1 du code de l’environnement relatif aux gardes du littoral. Les agents sont désormais habilités à relever l’infraction d’obstacle aux fonctions prévue à l’article...
Article
Définition législative de la zone humide
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie la définition législative de la zone humide afin de revenir sur la définition restreinte apportée par le Conseil d’État dans son arrêt du 22 février...
Article
Police du maire et déchets
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie les dispositions de l’article L.541-3 du code de l’environnement relatives au pouvoir de police administrative spéciale du maire en matière de déchets. Le délai de...