Aggravation de la sanction pour non respect de la réglementation relative aux espèces exotiques envahissantes

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement aggrave les sanctions relatives à l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
La sanction passe de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende à trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende (article L.415-3 du code de l’environnement).