Le décret n° 2019-725 du 9 juillet 2019 modifie le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions . La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit que certains délits puissent être traités via le dispositif...
Author: Mathieu LABRANDE (Mathieu LABRANDE)
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Indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx
Le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 fixe les modalités d’indemnisation des éleveurs en cas de dommage dus aux loups, aux ours et aux lynx. L’arrêté du 9 juillet 2019 pris son l’application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 fixe les montants forfaitaires d’indemnisation, basés sur la valeur marchande des animaux.
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Assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements
Le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 est relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales. Il ajuste les conditions d’exercice par les départements de l’assistance technique qu’ils fournissent à certaines communes et à leurs groupements ainsi...
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Modèle national de la demande d’autorisation environnementale
L’arrêté du 28 mars 2019 fixe le modèle national de la demande d’autorisation environnementale. Pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, et conformément à l’article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*01 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.
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Qualité des actions de la formation professionnelle
Le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 est relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle. Il détermine les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle. Les dispositions du décret s’appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l’article 6 de la loi n° 2018-771...