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Contestations dématérialisées des amendes forfaitaires

L’arrêté du 22 octobre 2015  donne la possibilité au titulaire du certificat d’immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121-2 du code de la route de contester une amende consécutive à une infraction au code de la route mentionnée à l’article L. 121-3 dudit code en utilisant une téléprocédure accessible...

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Périmètre de la centrale nucléaire de Gravelines

2 décrets du 20 novembre 2015 modifient le périmètre des installations nucléaires de base nos 96 et 97 et n° 122 de la centrale nucléaire de Gravelines, exploitée par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Gravelines (Nord).

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Création d’une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime commune de Canet-en-Roussillon

L’arrêté du 10 novembre 2015 créée une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime commune de Canet-en-Roussillon (département des Pyrénées-Orientales) afin de garantir la conservation des biotopes nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, au repos et à la survie des espèces de l’avifaune nicheuse locale et afin de garantir la conservation des...

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Classement des cours d’eau de Guadeloupe

Par arrêté du 5 novembre 2015 est fixée la liste des cours d’eau mentionnés au 1° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique. Par arrêté du 5 novembre...