Le décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels, pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, étend d’une part le champ d’application pour les biotopes à des milieux d’origine artificielle, et d’autre part prolonge ce dispositif pour donner la...
Étiquette : <span>Police de l’environnement</span>
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Transmission au contrevenant de la copie de PV de constatation des infractions au code forestier
Le décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 (pris en application de l’article L.161-12 du code forestier) fixe le délai de transmission de la copie du procès-verbal de constatation d’infraction au code forestier. Le nouvel article R. 161-7-1 du code forestier prévoit que la copie du procès-verbal de constatation d’infraction doit être adressée au contrevenant...
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Transmission au contrevenant de la copie du PV de constatation d’infraction au code de l’environnement
Le décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 (pris en application de l’article L.172-16 du code de l’environnement) fixe le délai de transmission de la copie du procès-verbal de constatation d’infraction au code de l’environnement. Le nouvel article R. 172-9 du code de l’environnement prévoit que la copie du procès-verbal de constatation d’infraction doit être...
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Modalités d’application de la CITES
L’arrêté du 5 décembre 2018 porte modification de l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne
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Nomination du président du conseil d’administration de l’ONCFS
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2018, M. Hubert-Louis VUITTON est nommé président du conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.