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Site internet « service-public.fr »

Par arrêté du 24 février 2016 est autorisée la création d’un téléservice, accessible par le site internet « service-public.fr », permettant aux usagers de l’administration d’accomplir des démarches en tout ou partie dématérialisées et d’avoir accès à des services d’informations personnalisés. La direction de l’information légale et administrative est responsable de ce traitement automatisé de...

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Désignation de sites natura 2000

Par arrêtés du 10 février 2016 sont désignés site Natura 2000 : bancs des Flandres; ridens et dunes hydrauliques du détroit du pas de Calais; pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de basse Bourgogne; tourbières, marais et forêts alluviales de la vallée du Branlin; marais alcalin et prairies humides de Baon; Forêt de Cîteaux...

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Traitement de données dénommé « Seveso 3 »

L’arrêté du 4 février 2016 crée au sein du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (direction générale de la prévention des risques) un traitement de données à caractère personnel dénommé « Seveso 3 » ayant pour finalité le recensement portant sur les substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d’être présents dans les...

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Contrôle de l’état d’urgence

Par une décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel juge que l’article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est conforme à la Constitution. Par une décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de la seconde...