Le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 est pris en application des articles L. 414-2 et L. 414-3 du code de l’environnement, issus de l’article 61 de la loi du 21 février 2022...
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Encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000
Le décret n° 2022-1486 du 28 novembre 2022 est relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000. En application de l’article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, les Etats membres de l’Union européenne doivent veiller à ce que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques...
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Dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement
L’arrêté du 18 août 2022 modifie l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement. L’arrêté a pour objet d’actualiser les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu’ils effectuent leur déclaration dans le cadre de la cessation d’activité. Le formulaire CERFA N°...
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Approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin de la Martinique
L’arrêté du 11 juillet 2022 approuve le plan de gestion des risques d’inondation 2022-2027 du bassin Martinique. Il entre en vigueur le 5 août 2022.
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Classement comme forêt de protection de la forêt de Bondy
Le décret n° 2022-1105 du 1er août 2022 classe en tant que forêt de protection de la forêt de Bondy certaines parties du territoire des communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil, dans le département de la Seine-Saint-Denis, afin de conserver une forêt située près de l’agglomération de Paris, qui joue un rôle majeur vis-à-vis du...