Par décret publié le 14 janvier 2015, sont nommés membres de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) : -en qualité de sénateur : M. André REICHARDT, membre suppléant ; -en qualité d’élu d’une collectivité territoriale : M. Jean-Marie PLATET, membre titulaire, et Mme Nadine BELLUROT, membre suppléante.
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L’affaire AZF : la Chambre criminelle casse l’arrêt de la Cour d’appel
La Cour de cassation estime, d’une part, qu’il y a un doute sur l’impartialité de la juridiction d’appel et, d’autre part, que la condamnation des prévenus pour le délit de destruction ou dégradation involontaire par explosion n’est pas juridiquement fondée.
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Modification du contenu des SDAGE
Sont notamment modifiés les éléments constituants et les documents d’accompagnement des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des aux (SDAGE). Les nouvelles exigences sont relatives à l’incorporation de listes, d’objectifs, de résumés, de tableaux de synthèse, de justifications de dérogations.
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Les cas où le silence de l’administration vaut décision de rejet sont déjà connus
Un tableau récapitule ces cas et indique, lorsqu’il est différent du délai de 2 mois, le délai à l’expiration duquel la décision de rejet est acquise. Plusieurs demandes présentées à compter du 12 novembre 2014 en application du Code de l’environnement en sont concernées.