Le décret du 30 décembre 2015 codifie la partie réglementaire du code de l’énergie et modifie les dispositions applicables aux tarifs réglementés de vente de l’électricité et au dispositif des certificats d’économies d’énergie. En particulier, il tire les conséquences de la suppression des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les consommateurs dont la puissance...