La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie l’article L.774-2 du code de justice administrative relatif à la contravention de grande voirie. Pour mémoire, toute atteinte à l’intégrité et à la conservation du...