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Création d’une neuvième cour administrative d’appel à Toulouse
Le Conseil d’État annonce le choix du site de l’ancien rectorat de Toulouse pour l’implantation de la cour administrative d’appel...
Projet de décret portant déconcentration de décisions administratives dans le domaine de l’eau et de la biodiversité
Un projet de décret vise à confier au préfet des décisions relevant actuellement du ministre chargé de l’environnement. Il fait...
Composition du Conseil national de l’air
Le décret n° 2019-1141 du 7 novembre 2019 modifie la composition du Conseil national de l’air. Il prend en compte...
Création du 11ème parc national français
Le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créée le Parc national de forêts situé dans les départements de la...