La Cour de cassation estime, d’une part, qu’il y a un doute sur l’impartialité de la juridiction d’appel et, d’autre...
Fixation de la liste, du siège et du ressort des tribunaux maritimes
Créés en lieu et place des tribunaux maritimes commerciaux, les tribunaux maritimes font désormais l’objet d’une liste, précisant leurs sièges...
Création d’un échelon spécial pour les agents de police municipale
A partir de 2015, un nombre limité d’agents des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de plus de...
Création du grade de directeur principal de police municipale
Le nouveau grade d’avancement est accessible dans les services de police municipale comportant au moins 2 directeurs de police municipale....
Mise en œuvre d’une signalétique commune des produits recyclables relevant d’une consigne de tri
A partir de 2015, les produits recyclables, soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur, doivent porter une signalétique...
rédigé par Mathieu LABRANDEdans la rubrique Actualitéstags Association, Collectivité territoriale, Entreprise, Police municipale