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Modèle national de demande d’enregistrement d’une ICPE

L’arrêté du 3 août 2018 modifie l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Pour la demande d’enregistrement prévue à l’article R. 512-46-1 du code de l’environnement, le formulaire CERFA N°15679* 01, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/, est modifié conformément...

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Nomenclature des ICPE

Le décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifie la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l’environnement.  La directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes est transposée. Le décret modifie l’intitulé des rubriques 2910...

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Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévoit que les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, au 5 aout 2018, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent...

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Classement parmi les sites du département du Loiret

Par décret en date du 2 août 2018, est classé parmi les sites du département du Loiret, le site des paysages de la Loire et de l’abbaye de Saint-Benoît sur le territoire des communes de Germigny-des-Prés, Guilly, Saint-Benoît-sur-Loire et Sully-sur-Loire.