La synthèse de la consultation publique sur le projet d‘arrêté fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à la Réunion est en ligne (ici). Il en est de même pour le projet d’arrêté fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral...
Catégorie : <span>Actualités</span>
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Contrôles administratifs prévus par le code de l’environnement
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie les dispositions relatives aux visites dans le cadre de contrôles administratives (article L.171-1 du code de l’environnement). La référence « à titre professionnel » pour les véhicules,...
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Vidéoprotection et abandon de déchets
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie les dispositions du code de la sécurité intérieur relatives à la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la...
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Modifications des mission des conservatoires botaniques nationaux
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie l’article L.414-10 du code de l’environnement relatif aux conservatoires botaniques nationaux. Ils contribuent, dans le respect des politiques conduites par l’Etat, les collectivités territoriales ou...
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Contravention de grande voirie sur les terrains du conservatoire du littoral
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie l’article L.774-2 du code de justice administrative relatif à la contravention de grande voirie. Pour mémoire, toute atteinte à l’intégrité et à la conservation du...