Le décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifie la procédure de sortie du statut de déchet. Il supprime la commission consultative sur le statut de déchet, dont l’avis était requis pour l’établissement des arrêtés ministériels de sortie du statut de déchet. Cette suppression permet ainsi de simplifier la procédure administrative associée, considérée trop complexe...
Author: Mathieu LABRANDE (Mathieu LABRANDE)
Article
Modification de la nomenclature des ICPE
Le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il introduit ou étend le régime de l’enregistrement pour plusieurs rubriques de la nomenclature. Il exclut un certain nombre d’activités ou sous-activités dès lors qu’une autre réglementation au moins équivalente s’applique par ailleurs. Il supprime...
Article
Création d’une zone de protection de biotope
Par arrêté du 11 octobre 2018, une zone de protection de biotope dénommée « fond de la petite mer de Gâvres » est créée. Elle vise à garantir l’équilibre biologique des milieux naturels marins nécessaires à la conservation des espèces de l’avifaune protégée et les habitats naturels suivants : – Bernache cravant (Branta bernicla) ;...
Article
Classement parmi les sites du département de l’Ariège de la cascade et de la vallée d’Ars
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 octobre 2018, sont classées parmi les sites du département de l’Ariège la cascade et la vallée d’Ars sur le territoire de la commune d’Aulus-les-Bains (Ariège).
Article
SDAGE et SAGE
Le décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 est relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Il modifie les règles de participation du public applicables à ces outisl de planification de l’eau. Il tient compte des changements législatifs sur les règles de...